Conditions générales de vente

Version 2-1-1
Valide en date du 25 Juillet 2021
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Philéone
10-12 rue d'Ivry, 69004 Lyon
https://phileone.fr
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Les conditions générales de vente ont vocation à être mises à jour régulièrement. Il appartient à l'utilisateur de les consulter lors de la commande.


Les produits vendus sur le site Internet de Philéone sont conformes à la législation en vigueur en France. Il appartient à l’acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation. En cas de litiges, seules la législation et langue française seront applicables.

1. Commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou en cas de fait d’un tiers ou force majeure, Philéone ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du montant par l’acheteur.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Un ticket électronique est envoyé par email suite à la commande.

2. Paiement

Le règlement en ligne par carte de crédit s’effectue directement entre l’acheteur et la société STRIPE. Cette opération s’effectue par liaison sécurisé qui permet de crypter de façon très sûre des informations confidentielles transitant sur Internet.

Philéone n’a aucune connaissance de ces informations confidentielles, et donc ne détient aucun fichier ou base de données contenant les numéros de carte bancaire de ses clients.

Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

Philéone se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en TTC, hors frais de port.
Si une erreur manifeste est constatée sur le prix, la vente ne pourra se faire.

France : les articles que vous commandez sont assujettis à la TVA Française. Vous n’avez pas de taxe à payer à la réception de votre colis.
Autres pays : vous devrez vous acquitter des droits d’entrée de votre pays.

3. Livraison

Le montant des frais de port est calculé de façon automatique en fonction de la destination de livraison, sur une base forfaitaire en France métropolitaine.
Pour certaines destinations internationales, le montant des frais de port sera calculé automatiquement en fonction du poids des articles.

Dans les deux cas, le montant des frais de port sera indiqué sur la page panier du client, avant la validation définitive de la commande.

Dans le cas où un article ne peut pas être livré, le client sera contacté par e-mail, afin de lui signaler et de lui proposer, soit un remboursement intégrale de l’article, soit le choix d’un autre article à un prix similaire.

Votre colis sera transporté par :
• France et Corse : La Poste / Seabourne Group
• DOM-TOM : Colissimo OM
• CEE et autres pays : Colissimo International

Le coût et les délais de livraison de votre colis varient en fonction de l’éloignement du pays de destination. Le délai moyen (à compter de la date d’envoi) varie :
• de 2 à 4 jours pour la France ;
• de 5 à 7 jours pour les DOM-TOM ;
• de 4 à 8 jours pour les pays de la CEE ;
• jusqu’à 4 semaines pour les pays les plus éloignés.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts tant que ces dépassements n'excèdent pas 30 jours après la conclusion du Contrat. Dans le cas contraire, le Client pourra résoudre le Contrat conformément à l'article L216-2 du Code de la Consommation.

LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits sont expédiés par un service de la poste: Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.

Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu.

C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

4. Droit de rétractation et retour des articles

Philéone entend que ceux de leurs clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de rétractation soigneusement rempli et d’une copie de la facture, à l’adresse suivante: Philéone, 10-12 rue d'Ivry - 69004 Lyon. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Le Client pourra aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition sur le site service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397).

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par Philéone, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

5. Conformité et garanties

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra dans les meilleurs délais en informer Philéone justifiant de la non-conformité de l’article à la commande et, après accord de la Société, retourner les articles en cause dans les conditions énoncées précédemment.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remise au client avec l’article livré, les articles Philéone sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Article L.211-5 du Code de la consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Article L.211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

« Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Enfin, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2014, et lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :


- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

6. Règlement des litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention.

Si vous avez un réclamation, ou n'importe quel souci avec votre commande, nous vous invitons à nous contacter directement, soit par email à info@phileone.fr, soit par téléphone au 04 78 28 62 04. Nous aurons à coeur de trouver une solution pour vous aider.

En cas de litiges, le client s’adressera par priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les litiges seront de la compétence de la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Philéone adhère au service de médiation du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint-Jean - 75017 Paris.

Après une démarche préalable écrite au professionnel, le CM2C peut être saisi soit :

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 


7. Données téléphoniques

Conformément à l'article Article L223-2 du code de la Consommation, le
consommateur peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

8. Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.